Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SODIMED (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : alliages et attachements dentaires, consommables CAD CAM, composants prothétiques sur implants (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande, y compris électroniques, permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont révisables par le Fournisseur sauf engagement ferme auprès de l’Acheteur.
2-2
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 8 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés.
2-3
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le cas échéant, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur sauf commandes supérieures à un montant de 200 euros HT et au-delà de 1 Kg en ce qui concerne les attachements hors implantologie et supérieures à 300 euros HT et au-delà de 1 Kg en ce qui concerne les produits connexes à l’implantologie. Dans ces cas, les frais de port seront offerts.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf livraisons devant être effectuées en dehors de la France métropolitaine lesquelles exigeront un paiement complet avant le départ des marchandises. Ce délai, qui sera décompté en jours calendaires, sera rappelé sur la facture adressée à l'Acheteur.
Les factures seront émises le 1er du mois suivant toute livraison (bulletin de livraison faisant foi) opérée entre le 16 et la fin du mois précédent, ou seront émises le 16 du mois suivant toute livraison (bulletin de livraison faisant foi) opérée entre le 1er et le 15 du mois en cours.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés sera exigé pour toute commande supérieure 1.000 euros HT avant départ des marchandises. Dans ce cas, l’acompte devra être payé par virement bancaire ou carte bancaire.
En cas de commande de disques, un acompte correspondant à 30 % du prix total des disques sera exigé pour toute commande inférieure ou égale à 1.000 euros HT. Un acompte correspondant à 50 % du prix total des disques sera exigé pour toute commande supérieure à 1.000 euros HT.
En cas de commandes d’attachements hors implantologie les encours clients seront autorisés jusqu’à 300 euros HT
En cas de commande d’attachements implantologie les encours clients seront autorisés jusqu’à 600 euros HT
Hors acompte, les paiements seront effectués par chèque, par virement bancaire, par prélèvement autorisé ou par carte bancaire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 15 points, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit :
De refuser toute nouvelle commande tant que les factures échues ne seront pas réglées
D’exiger de l’Acheteur concerné un paiement comptant avant toute nouvelle commande après paiement complet des arriérés de retard et des pénalités de retard
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes
Ils demeureront exceptionnels selon l’accord exprès du Fournisseur.
Ils pourront faire l’objet d’un accord du Fournisseur dans le temps.
Aucune remise particulière ne sera accordée en cas de rupture de stock d’un produit.
ARTICLE 5 – Livraisons - Retours
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés à compter de la commande passée par l’Acheteur après réception, le cas échéant, du montant de l'acompte exigible à cette date.
Les Produits seront livrés par TNT, sous la responsabilité de l’Acheteur, dans un délai maximum de 1 jour ou de 2 jours en fonction du département où doit être effectuée la livraison.
En fonction du poids des produits, ces derniers pourront également être livrés par lettre suivie dans un délai de 48 heures
Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
La livraison sera effectuée à l’adresse de l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai d’1 jour à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.
Aucun retour de produit ne sera possible en cas d’ouverture de ce dernier et au-delà d’un délai de 8 jours à compter de sa livraison.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès qu’il aura remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 1 an , à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat - Juridiction
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige portant sur les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon.
ARTICLE 10 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
